(4) Par des articles de presse, la Commission a appris que l'Italie envisageait d'accorder de nouvelles mesures d'aide alors que la procédure était en cours. Par lettre du 15 juillet 1998, elle a demandé des renseignements sur ces nouvelles mesures et le gouvernement italien les a fournis par lettre du 7 août 1998. Le 16 septembre 1998, la Commission a décidé d'étendre aux nouvelles mesures la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. L'Italie en a été informée par lettre du 12 octobre 1998 (décision d'extension de la procédure).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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