(40) On voit donc clairement que le contrat de 1995 a attribué à EPI toutes les activités indiquées au considérant précédent comme des services d'intérêt économique général, puisque l'État a fixé un objectif social et économique pour la prestation de ces services(18). De fait, EPI était tenue de fournir tous ces services indépendamment de leur rentabilité et d'entretenir un vaste réseau de bureaux de poste, même dans des zones où, du point de vue économique, le chiffre d'affaires n'aurait pas justifié une présence directe. Au total, EPI gère un réseau de plus de 14000 bureaux sur l'ensemble du territoire italien.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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