(41) Enfin, en ce qui concerne la possibilité pour EPI de fixer les prix de ses services, il faut établir une distinction entre différentes périodes. Jusqu'en 1996, le ministère contrôlait le prix des services fournis par EPI. Entre 1997 et l'entrée en vigueur du décret-loi n° 261/99, le contrôle du ministère ne s'est plus exercé que sur les services réservés à EPI, tandis que l'établissement était autorisé par la loi n° 662/96 à fixer librement le prix des autres services postaux. Par suite de la mise en oeuvre de la directive postale, le décret-loi n° 261/99 a réintroduit un degré différent de contrôle du ministère sur la fixation des prix du service postal universel, tant réservé que non réservé.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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