(42) Pour compenser le coût net supporté par l'entreprise pour exécuter sa mission d'intérêt général, l'État italien a accordé à EPI diverses mesures de soutien: - gestion exclusive sur l'ensemble du territoire italien d'une série de services [dits "services réservés", définis par la loi n° 662/1996, comprenant le courrier ordinaire, recommandé et à valeur déclarée, les services de télex et de télégraphe et les services philatéliques(19)], - remboursements directs annuels sous différentes formes(20).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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