(43) Par décision ministérielle de 1997 (décision du CIPE - comité interministériel pour la programmation économique - du 10 décembre 1997), EPI a été transformée en société anonyme Poste Italiane SpA (PI), avec effet au 28 février 1998(21). Les rapports entre PI et l'État ont continué à être régis à titre transitoire par le contrat de 1995 jusqu'à la conclusion du nouveau contrat(22).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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