(44) En 2000, un nouveau contrat de programme a été conclu entre PI, le ministère des communications et le ministère du Trésor (le nouveau contrat)(23). Le nouveau contrat reflète l'évolution de la législation postale après le contrat de 1995, et notamment la nouvelle situation de marché qui s'est instaurée après la mise en oeuvre de la directive postale.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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