Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(45) Contrairement à celui de 1995, le nouveau contrat ne prévoit pas d'obligation universelle ni des niveaux de qualité impératifs pour les services financiers et de télécommunications. III. DESCRIPTION DES MESURES

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