(46) Le plaignant affirme que des aides d'État non notifiées ont été accordés à EPI, au moyen de: - l'apport d'un capital initial de 50 milliards de lires italiennes (25 millions d'euros), - l'attribution de fonds supplémentaires pour 1287 milliards de lires italiennes (660 millions d'euros), - l'exonération de l'impôt sur l'actif net des entreprises(24).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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