(47) La plainte mentionne également une mesure supplémentaire, prévue par la loi n° 662/1996, consistant à octroyer une somme de 300 milliards de lires italiennes destinée à compenser le coût des tarifs préférentiels pour les journaux.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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