Article considérant 48

(48) Dans les décisions d'ouverture et d'extension de la procédure, la Commission a mentionné, outre les mesures indiquées dans la plainte, une série de mesures qui, à son avis, pourraient constituer une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Plus précisément, elle a déclaré que, pour procéder à son appréciation définitive, elle avait besoin de plus amples renseignements sur les mesures suivantes: - octroi de 1337 milliards de lires italiennes (685 millions d'euros) à titre d'apport de capital à EPI, - exonération de l'impôt sur l'actif net des entreprises, - éventuel paiement excessif par l'État des services d'affranchissement, de paiement des retraites et de collecte de l'épargne postale, - remboursement des coûts nets relatifs aux obligations de service universel (comprenant les 300 milliards de lires italiennes susmentionnés prévus par la loi n° 662/96 et indiqués dans la plainte), - soutien financier accordé par l'État au plan d'investissement d'EPI, - paiement par l'État des annuités (par de capital et intérêts) relatives à des prêts obtenus par EPI, - résorption des pertes enregistrées par APT avant 1993, - nouvel apport de capital au moment de la transformation d'EPI en PI.