Article considérant 49

(49) Dans sa décision d'extension de la procédure, la Commission a mentionné l'annulation de dettes prévue par la loi n° 3 du 7 janvier 1999 (annulation de dettes de 1999). L'État italien a décidé d'annuler une dette d'APT envers le Trésor qui avait été intégrée dans la comptabilité d'EPI. La dette annulée s'élève à 5168 milliards de lires italiennes. Il s'agissait plus précisément d'une première tranche de 4666 milliards de lires italiennes pour la fermeture de la "gestion mandats et épargne", d'une deuxième tranche de 479 milliards de lires italiennes au titre des retraites versées en 1993 au personnel de la poste et des télécommunications, et d'une troisième tranche de 23 milliards de lires italiennes au titre des retraites prévues par le Trésor pour une certaine catégorie de salariés ayant quitté le service entre le 1er janvier et le 31 juillet 1994.