(50) Dans son examen des rapports financiers existant entre l'État et PI, la Commission doit apprécier toutes les mesures susmentionnées à la lumière des règles concernant les aides d'État. À cet effet, elle doit examiner les rapports entre PI et l'État jusqu'en 1999, année de l'adoption officielle de la mesure qui, du point de vue chronologique, est la dernière recensée par les décisions de la Commission d'ouvrir et d'extension de la procédure.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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