(51) Pour l'heure, la Commission ne juge pas nécessaire de pousser les vérifications au-delà de 1999, car elle ne dispose pas, pour cette période ultérieure, de renseignements montrant que l'État italien aurait accordé à PI une rémunération excessive pour l'accomplissement de sa mission d'intérêt général. Bien entendu, la Commission se réserve le droit de conclure autrement si, après avoir jugé opportun d'examiner les rapports financiers entre PI et l'État italien après 1999, elle devait alors obtenir des renseignements différents.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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