(52) Depuis sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission distingue deux périodes différentes autour desquelles elle articule son examen, afin que celui-ci puisse être réalisé de manière appropriée et significative. La première période va de 1959 à 1993, tandis que la seconde commence en 1994 et se termine en 1999, année de la dernière mesure recensée par les décisions de la Commission qui définissent la portée du présent examen. Période 1959-1993 et les mesures qui s'y rapportent
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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