(53) Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a axé son examen en premier lieu sur les mesures octroyées après 1994, celles-ci ayant eu une incidence beaucoup plus forte sur la concurrence. Il faut quand même rappeler qu'au moment de la transformation d'APT en établissement public économique (EPI), opérée par la loi n° 71/94 le ministère du Trésor a décidé l'annulation de toutes les avances de trésorerie avec lesquelles il avait couvert les déficits d'exploitation d'APT de 1959 à 1993, pour un montant de 31169 milliards de lires italiennes (15,9 milliards d'euros).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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