(54) Comme indiqué par les autorités italiennes dans les observations relatives à la décision d'extension de la procédure, ce montant doit être majoré de la somme de 4689 milliards de lires italiennes, car celle-ci concerne en réalité des pertes enregistrées avant 1994. Si ces pertes ont été constatées dans une période ultérieure pour des raisons de difficultés comptables, elles doivent cependant être examinées dans le cadre temporel qu'elles concernent concrètement. Cette somme se compose de la première et de la deuxième tranche de l'annulation de dettes de 1999 prévue par la loi n° 3/99 et mentionnée dans la décision d'ouverture de la procédure.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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