(56) Comme indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, puis dans la décision d'extension de la procédure, la Commission a axé son examen sur les mesures octroyées après 1994, et notamment jusqu'en 1999. Il s'ensuit que cet examen porte sur les rapports juridiques et financiers entre l'Italie et EPI définis par la loi n° 71/94 et par le contrat de 1995.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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