(57) La loi n° 71/94 a radicalement modifié l'organisation du service postal ainsi que le mode de fonctionnement d'APT: - en donnant à EPI un rôle plus important dans la fixation des tarifs des services dans le cadre des critères définis par le contrat de programme(25), avec un contrôle ex post du ministère, - en définissant, au moyen de conventions spécifiques, le montant de la rémunération d'EPI pour les services financiers qui lui sont confiés (collecte de l'épargne postale, paiement des retraites, etc.), - en opérant une séparation comptable entre le ministère et l'entité juridique chargée du service postal (l'établissement EPI nouvellement constitué), - en adoptant un mode de fonctionnement propre à une entreprise commerciale, tant sur le plan du processus décisionnel que sur celui de la structure organisationnelle (par exemple, mise en place chez EPI d'un conseil d'administration qui n'existait pas chez APT).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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