(58) Par conséquent, la loi n° 71/94 a introduit un changement radical dans les modalités de gestion du service postal, en prévoyant notamment la possibilité d'offrir de nouveaux produits ou de pratiquer des prix et des conditions plus concurrentiels. Au demeurant, il faut noter que l'autonomie d'exploitation d'EPI a ensuite été renforcée par la loi n° 662/96 qui a conféré à l'établissement, pour une courte durée et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret-loi n° 261/99, la faculté de fixer les prix de tous les services non réservés, et ce sans l'approbation du ministère.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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