(6) Les seules observations reçues par la Commission sont celles du plaignant, lequel les a envoyées par lettres des 2 mars et 1er décembre 1999. La Commission a transmis ces observations à l'Italie, qui a donc eu l'occasion de réagir et a envoyé ses observations par lettre du 29 juin 1999, enregistrée par la Commission le 30 juin 1999.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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