(60) Il est donc possible de conclure que la loi n° 71/94 marque le départ d'une ère nouvelle dans le fonctionnement de l'opérateur postal public italien et dans les modalités de réglementation et de financement par l'État de la mission précédemment assignée à APT et désormais assignée à EPI et exécutée par cette dernière.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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