(61) Après la constitution d'EPI, l'instrument juridique régissant les rapports entre EPI et l'État qui est le plus significatif aux fins de l'examen par la Commission, est le contrat de 1995 dont les éléments importants ont été abordés plus haut. Ce contrat a régi les rapports entre EPI et l'État italien jusqu'en 1999 inclus. Durant cette période, l'activité concurrentielle d'EPI, puis de PI(26), a été limitée à quelque 10 % de leur chiffre d'affaires respectif. Les renseignements dont dispose la Commission montrent notamment que, durant cette période, PI n'a assuré aucun autre service significatif que l'acheminement des colis qui s'adresse expressément aux usagers professionnels.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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