(62) Comme on l'a vu plus haut, un nouveau contrat régissant les rapports financiers entre PI et l'État italien ainsi que l'affectation et la prestation des services d'intérêt économique général dans la nouvelle situation de marché qui s'est instaurée après la mise en oeuvre de la directive postale, est entré en vigueur en 2000.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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