Article considérant 63

(63) En vertu du nouveau contrat de programme, un nombre considérable de services (par exemple, la totalité des services financiers et de télécommunications fournis par PI et représentant environ 40 % de son chiffre d'affaires) précédemment considérés comme universels et soumis à des niveaux de qualité prédéterminés ne sont plus classés comme tels. Il est dont évident que le nouveau contrat marque un autre changement important dans le mode d'attribution de la mission d'intérêt économique général confiée à EPI et exécutée par celle-ci, et dans la définition et les modalités de financement de cette mission par l'État. Ce changement coïncide, à peu de choses près, avec l'entrée en vigueur du décret-loi n° 261/99 qui transpose la directive postale et redéfinit les règles régissant le marché des services postaux en Italie. La période 1994-1999 étant homogène, les différentes années peuvent être examinées ensemble.