(64) À partir des renseignements obtenus durant la procédure, la Commission conclut qu'au cours de la période 1994-1999 EPI et PI ont bénéficié des mesures suivantes susceptibles de constituer une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. Tableau 1 Mesures de soutien accordées à EPI et PI >TABLE> Source: renseignements communiqués par les autorités italiennes, bilans.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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