(65) Les montants indiqués sont calculés au moment de l'adoption de chaque mesure en faveur d'EPI ou de PI, et non au moment de son paiement effectif. Dans la majeure partie des cas, le paiement effectif a eu lieu bien après la date d'octroi, voire plusieurs années après. De ce fait, en valeur actuelle, il se peut que le montant total soit inférieur au chiffre indiqué ci-dessus. Il s'agit en fait du montant maximal potentiel de l'aide. Les autorités italiennes n'ont pas contesté cette démarche prudente. Description détaillée des mesures concernant la période 1994-1999
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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