(66) En ce qui concerne l'apport initial de capital à EPI (mesure n° 1), l'article 7 de la loi n° 71/1994 prévoyait pour l'établissement un fonds de dotation initial de 50 milliards de lires italiennes, puis un apport exceptionnel de capital de 1278 milliards de lires italiennes à effectuer selon le calendrier suivant: 968 milliards de lires italiennes en 1994, 168 milliards en 1995 et 142 milliards en 1996. Ces fonds étaient destinés à favoriser la transformation de l'ancienne APT en un établissement à caractère essentiellement concurrentiel et commercial et à soutenir son plan stratégique.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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