(67) L'article 9 de la loi n° 71/1994 établissait l'exonération d'EPI de l'impôt sur l'actif net des entreprises (mesure n° 2), introduit par le décret-loi n° 394 du 30 septembre 1992 devenu ensuite loi n° 461/1992. Il s'agissait d'un impôt temporaire applicable aux entreprises commerciales de 1993 à 1998, égal à 0,75 % de l'actif net inscrit au bilan de la société. Étant une entreprise commerciale, EPI aurait dû être assujettie à cet impôt, mais elle en a été exonérée en vertu de l'article 9 de la loi n° 71/1994.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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