(68) L'apport initial de capital à PI (mesure n° 3) était prévu par l'article 53, paragraphe 13, de la loi n° 449 du 27 décembre 1997, laquelle prévoyait que, dans le cadre de la transformation d'EPI en Poste Italiane SpA, l'État apporterait 3000 milliards de lires italiennes au capital social de l'entreprise. Cet apport, qui devait être effectué en trois tranches de 1000 milliards chacune en 1999, 2000 et 2001, a été comptabilisé dans le bilan de PI à partir de l'exercice 1998, bien que le paiement effectif soit intervenu selon le calendrier indiqué.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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