(69) Le remboursement des coûts découlant des obligations de service postal public (mesure n° 4) pour les années 1994 à 1996 était prévu par la loi n° 662 de 1996, tandis que la loi n° 449 de 1997 prévoyait le remboursement de 1998 et la loi n° 488 de 1998 celui de 1999.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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