Article considérant 70

(70) Les contributions au coût du tarif préférentiel pour la distribution des journaux ainsi que des imprimés d'organismes sans but lucratif (mesure n° 5) étaient régies par la loi n° 662 de 1996 et ses dispositions d'application (et précédemment par la loi n° 71/94, par le contrat de 1995 et par la loi n° 549/95). EPI et PI étaient tenues d'appliquer des tarifs considérablement inférieurs aux tarifs normaux pour la distribution de différents types d'imprimés auxquels l'État jugeait bon d'accorder un traitement spécial. L'État avait prévu un remboursement partiel de la différence entre le tarif normal et le tarif réduit, en accordant à EPI certains concours en numéraire (tableau 1). En vertu de l'article 41 de la loi n° 448 de 1998, PI aurait dû appliquer à partir de janvier 2000 le tarif normal pour la distribution de ces imprimés, en conséquence de quoi l'État aurait cessé de lui verser le concours relatif à la distribution des journaux(27).