(71) La mesure n° 6 (résultat des services financiers universels) comprend les différents paiements effectués par l'État et par des organismes publics(28) pour différents services financiers attribués à PI et considérés par le contrat de 1995 comme universels, lesquels se sont révélés supérieurs au coût de prestation de l'ensemble des services financiers universels. Le montant indiqué est la marge d'exploitation de l'ensemble du secteur des services financiers universels(29).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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