Article considérant 72

(72) La mesure n° 7 (remboursement des prêts consentis à APT) concerne le financement par l'État des investissements effectués par APT, puis transférés à EPI. En vertu des lois n° 39/1982, n° 887/1984, n° 41/86 et n° 227/75, APT pouvait réaliser une série d'investissements pour améliorer ses structures et mieux exercer ses activités (mécanisation du service postal, etc.). Ces lois établissaient que l'État (ministère du trésor) rembourserait les annuités payées par l'opérateur postal pour le remboursement des prêts contractés auprès de la Cassa depositi e prestiti (CDDPP) pour financer ces investissements. Le fonctionnement de la mesure était le suivant: octroi des prêts par la CDDPP à APT, pour les annuités payées par EPI, remboursement par le trésor de la part de capital et des intérêts (loi n° 887 du 1984) ou uniquement de la part de capital (lois n° 39/82, n° 41/86 et n° 227/75). Les autorités italiennes ont confirmé qu'après sa constitution EPI a continué à bénéficier des investissements réalisés en vertu de ces lois. Cela vaut également pour PI.