(73) Il faut cependant observer que, pour 1998, 1999 et 2000, la loi n° 449/97 a exclu le remboursement par le Trésor à PI des annuités payées pour les prêts susmentionnés. Par conséquent, la mesure n'a pas été appliquée durant ces trois années.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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