(74) En outre, pour les prêts consentis par la CDDPP et pour lesquels le paiement des intérêts a continué à être à la charge d'EPI(30) (loi n° 39 du 1982, loi n° 41/86 et certains des prêts consentis au titre de la loi n° 227/75), le taux d'intérêt annuel appliqué par la CDDPP était de 3,7 %, sauf pour une partie des prêts consentis au titre de la loi n° 227/75, pour lesquels le taux d'intérêt était en moyenne de 9,75 %. Comme on va le voir ci-après, ce taux d'intérêt est inférieur à celui qu'APT aurait pu obtenir sur le marché des capitaux (mesure n° 8). IV. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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