(75) En l'espèce, le plaignant a été le seul tiers à présenter des observations sur les décisions d'ouverture et d'extension de la procédure. Dans son échange de correspondance avec la Commission, le plaignant n'a pas développé d'arguments particuliers au sujet de la compatibilité des mesures en question avec le marché commun, pas plus qu'il n'a indiqué si ces mesures induisaient ou non des distorsions commerciales sur certains des marchés où PI est présente.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.