(76) Il convient cependant de rappeler que, dans les observations sur la décision d'ouverture de la procédure, le plaignant a mentionné des mesures supplémentaires octroyées à EPI et à PI durant la période 1994-1999 et susceptibles d'avoir constitué une aide d'État. Le plaignant a notamment affirmé que l'Italie s'abstenait d'infliger des pénalités à EPI pour l'inexécution des obligations imposées par le contrat de programme, ce qui aurait conféré à EPI un avantage financier de nature à constituer une aide d'État au sens de l'article 87 du traité.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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