(77) Par lettre du juillet 1999, la Commission a communiqué au plaignant que cette violation présumée était dénuée de fondement et que le contrat de 1995 ne prévoyait aucune sanction. Par cette même lettre, la Commission a invité le plaignant à fournir des éléments complémentaires à l'appui de sa plainte, mais celui-ci n'a pas répondu à l'invitation de la Commission. V. OBSERVATIONS DE L'ITALIE
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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