(78) Dans ses réponses, le gouvernement italien argumente comme suit: i) aucune des mesures examinées par la Commission ne constitue une aide d'État; toutes ces mesures constituent une indemnisation - quand bien même partielle - des coûts supplémentaires des obligations de service public imposées à EPI et à PI; ii) en aucun cas EPI et PI n'ont bénéficié d'une indemnisation excessive; en particulier, les services financiers fournis à l'État étaient rémunérés aux prix du marché ou à des prix inférieurs aux coûts réels supportés par EPI ou PI pour la prestation desdits services; iii) le mesures en cause doivent être vues comme une seule et même opération de réorganisation du service postal en Italie.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.