Décision 2002/782/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2002/782/CEEUR-Lex →

(78) Dans ses réponses, le gouvernement italien argumente comme suit: i) aucune des mesures examinées par la Commission ne constitue une aide d'État; toutes ces mesures constituent une indemnisation - quand bien même partielle - des coûts supplémentaires des obligations de service public imposées à EPI et à PI; ii) en aucun cas EPI et PI n'ont bénéficié d'une indemnisation excessive; en particulier, les services financiers fournis à l'État étaient rémunérés aux prix du marché ou à des prix inférieurs aux coûts réels supportés par EPI ou PI pour la prestation desdits services; iii) le mesures en cause doivent être vues comme une seule et même opération de réorganisation du service postal en Italie.

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