(79) En ce qui concerne le point i), les autorités italiennes affirment que le montant total de l'indemnisation perçue sous différentes formes par EPI et PI ne couvre pas le coût net supplémentaire supporté par l'entreprise pour exécuter sa mission de service public. D'après les autorités italiennes, même si l'on considérait comme des aides les mesures recensées par la Commission, EPI serait dans chaque cas sous-indemnisée pour ses obligations d'intérêt général.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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