(80) En ce qui concerne le point ii), les autorités italiennes affirment que les services financiers fournis à l'État par EPI et PI étaient rémunérés aux prix de marché et n'ont donc conféré aucun avantage à l'entreprise. En particulier, la rémunération apportée par l'État, par le truchement la CDDPP, pour la collecte de l'épargne postale et pour les comptes courants était inférieure à la rémunération du marché pour des services analogues, comme les comptes courants et les livrets d'épargne bancaires.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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