(81) Quant au point iii), les autorités italiennes affirment que toutes les mesures indiquées par la Commission dans les décisions d'ouverture et d'extension de la procédure ne doivent pas être considérées comme des opérations séparées. En effet, elles constituent plutôt une seule et même opération lancée par la loi n° 71/1994 et destinée à transformer l'opérateur postal de branche de l'administration publique en véritable entreprise commerciale ayant l'objectif de s'introduire en bourse.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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