Article considérant 82

(82) À cet égard, compte tenu de la complexité des rapports financiers et organisationnels entre l'ex-APT et l'État, la définition du capital net initial d'EPI et PI a été une opération longue et progressive et les apports de capital à EPI et PI pour un total de 4337 milliards de lires italiennes doivent donc être considérés comme destinés à séparer l'actif et le passif de l'établissement EPI nouvellement constitué. Par conséquent, ces mesures ne représentent pas un octroi de nouvelles ressources financières ni une couverture des pertes d'EPI et PI de nature à constituer une aide d'État. De surcroît, le capital initial de 6047 milliards de lires italiennes conféré à EPI s'est révélé surévalué de 2100 milliards de lires italiennes et a été réduit en conséquence. De ce fait, l'État était autorisé à réintégrer le capital initial d'EPI pour le même montant.