(83) Dans la même logique de raisonnement, l'exonération de l'impôt sur l'actif net des entreprises ne constitue pas une aide d'État, car elle était justifiée par le fait que, si l'État avait perçu cet impôt, il aurait dû octroyer à EPI un capital initial plus élevé. De même, les prêts consentis au titre des investissements d'APT devaient être remboursés par l'État (part de capital et intérêts). Lorsque EPI et PI ont succédé à APT en ce qui concerne ces investissements, l'État a continué à payer pour ces prêts comme prévu initialement. Par conséquent, cette mesure ne constitue pas une aide d'État.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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