(84) Enfin, les autorités italiennes affirment que dans son appréciation des mesures de financement relatives à des entreprises qui opèrent dans le secteur de la prestation de services d'intérêt économique général la Commission ne devrait pas appliquer le principe de l'investisseur opérant en économie de marché, car, par définition, ces entreprises n'opèrent pas dans des conditions de marché normales. VI. APPRÉCIATION DES MESURES
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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