(85) Pour qu'un concours des pouvoirs publics constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les conditions suivantes doivent être remplies: a) il doit être accordé par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit; b) il doit fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; c) il doit affecter les échanges entre États membres.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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