(86) En ce qui concerne certaines des mesures figurant dans la décision d'ouverture de la procédure (mais non mentionnées par le plaignant), la Commission conclut qu'elles ne sont pas de nature à constituer une aide d'État. Il s'agit des mesures suivantes: - paiements pour la levée et l'acheminement d'envois de correspondance pour le compte des différentes administrations publiques, - troisième tranche de l'annulation de dettes de 1999 (23 milliards de lires italiennes).
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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