(87) En ce qui concerne la levée et l'acheminement d'envois de correspondance pour le compte de l'administration publique, il s'agit d'un service qu'EPI fournit à l'État et pour lequel l'État acquitte un prix. En principe, le prix de ce service n'est pas matière à examen au regard de l'article 87 du traité dès lors que le paiement de l'État n'est pas supérieur au prix du marché pour ce service.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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