Article considérant 88

(88) Pour les services postaux fournis à l'administration publique, l'État versait habituellement une somme forfaitaire à APT. Lorsque EPI a été constituée, ce mode de paiement n'a pas été modifié jusqu'en 1997. Par la suite, l'article 2, paragraphe 17, de la loi n° 662 de 1996 a établi que le service serait payé sur la base des tarifs en vigueur. De toute façon, aucune rémunération n'est prévue pour certains services de courrier (par exemple, en provenance et à destination du président de la République, du pape, des maires, etc.). De ce fait, pour les années postérieures à l'adoption de cette loi, le paiement du service de courrier de l'administration publique ne soulève aucun problème du point de vue des règles concernant les aides d'État. Les autorités italiennes ont indiqué qu'en 1997 le prix payé par l'État en vertu de la loi n° 662/1996 s'élève à quelque 300 milliards de lires italiennes.