(89) Pour la période 1994-1996, l'État a payé en moyenne 330 milliards de lires italiennes, ce qui - compte tenu du fait qu'avec le nouveau système certains services de courrier ne sont pas du tout rémunérés et qu'en Italie, dans la première moitié des années 90 et jusqu'en 1997, le volume de courrier n'a cessé de diminuer - correspond à peu près au prix payé après 1996. Par conséquent, la Commission conclut que cette mesure n'a conféré aucun avantage à EPI et n'est pas de nature à constituer une aide d'État.
Décision 2002/782/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/782/CE
RattachementDécision 2002/782/CE
Versionacte d'origine du 12/03/2002 (CELEX 32002D0782)
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